Modèle de plainte pour dénonciation calomnieuse

En plus de ce qui précède, le défendeur peut prétendre que la déclaration prétendument diffamatoire n`est pas réellement susceptible d`être diffamatoire — une déclaration insultante qui ne nuit pas réellement à la réputation d`une personne est prima facie non calcireuse. En outre, la doctrine de la figure publique, également appelée l`absence de la règle de malice, peut être utilisée comme une défense. Dans une décision 2012 sur une plainte déposée par un radiodiffuseur qui avait été emprisonné pour avoir violé la Loi sur la diffamation des Philippines, la Commission des droits de l`homme des Nations Unies a statué que la criminalisation de la diffamation sans disposition d`une doctrine de la personnalité publique – comme dans les Philippines droit pénal – viole la liberté d`expression et est incompatible avec l`article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. [6] 2. Le défendeur [nom], est un particulier et est maintenant, et à tout moment mentionné dans cette plainte a été, un résident de _ _ `comté, Californie. 3. les vrais noms des défendeurs font 1 à 50, inclusivement, sont inconnus de la demanderesse pour le moment. Le demandeur poursuit ces défendeurs par des noms fictifs en vertu de l`article 474 du code de procédure civile. Le demandeur est informé et croit, et sur la base de cette information et de croyance allègue, que chacun des défendeurs désignés comme un DOE est légalement responsable des événements et évènements mentionnés dans la présente plainte, et a causé illégalement les blessures et les dommages à demandeur allégué dans la présente plainte. 4. le demandeur est informé et croit, et sur la base de cette information et de cette croyance allègue, qu`à tout moment mentionné dans la présente plainte, les défendeurs étaient les agents et les employés de leurs codéfendeurs et en faisant les choses alléguées dans la présente plainte agissent dans le cours et la portée de l`Agence et de l`emploi. En Belgique, les crimes contre l`honneur sont prévus au chapitre V du code pénal belge, Articles 443 à 453-bis.

Quelqu`un est coupable de calomnie « lorsque la loi admet la preuve du fait allégué » et de la diffamation « lorsque la loi n`admet pas cette preuve » (article 443). La pénalité est de 8 jours à un an d`emprisonnement, plus une amende (article 444). En outre, le crime de «dénonciation calomnie» (article 445) est puni de 15 jours à six mois de prison, en plus d`une amende. Dans l`un des crimes visés par le chapitre V du code pénal, la peine minimale peut être doublée (article 453-bis) « lorsque l`une des motivations du crime est la haine, le mépris ou l`hostilité d`une personne en raison de sa race prévue, de la couleur de la peau , ascendance, origine nationale ou ethnicité, nationalité, sexe, orientation sexuelle, état matrimonial, lieu de naissance, âge, patrimoine, croyance philosophique ou religieuse, état de santé présent ou futur, handicap, langue maternelle, croyance politique, caractéristique physique ou génétique, ou origine sociale». [71] [72] 1. Le demandeur est un particulier et est maintenant, et en tout temps mentionné dans cette plainte a été, un résident de _ _ `comté, en Californie. [Faire d`autres allégations concernant le statut du demandeur si nécessaire, par exemple: le demandeur a travaillé en tant que (la profession du demandeur) pour _ _ (préciser la période) et a résidé dans _ _ (lieu) pour _ _ (préciser la période) .